201512.14
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Changement de nom: suppression du double tiret

Il n’est plus nécessaire d’apposer un double tiret entre le nom du père et de la mère lorsque l’enfant porte le nom de ses deux parents.
Cette formulation a en effet été considérée, si ce n’est comme illégale, à tous le moins comme ne correspondant pas au formalisme imposé par le législateur.
Sur requête des parents devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence, par l’intermédiaire d’un avocat, Monsieur le Procureur de la République sera saisi du dossier et ordonnera la rectification du nom de l’enfant et donc, la suppression du double tiret.