201512.14
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Vente immobilière: droit de rétractation et remise en main propre

Depuis le décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, la remise en main propre du compromis de vente à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation avec mention manuscrite purge le droit de rétractation prévu par le code de la construction. »

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