Droit des voies d’éxecution

Le cabinet d’avocats vous conseille en cas de saisies, délais, astreinte.

Obtenir un jugement favorable c’est bien… mais l’exécuter c’est mieux !

En effet, rien ne sert d’obtenir une bonne décision que l’on ne peut appliquer.

Les voies d’exécution (saisies, astreinte etc…) sont utiles pour récupérer les condamnations avec l’aide des huissiers de justice parfois.

Elles permettent également d’obtenir des délais de paiement ou des délais pour quitter les lieux en cas d’expulsion locative.

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés d’exécution du titre exécutoire pas pour rejuger le dossier.